Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 10

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Article 10

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Dépôt d'un avenant dans le cadre du droit du travail

Résumé. Un avenant doit être fait en plusieurs exemplaires pour être distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance