Mise en application du nouveau système de classification

Article 7

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Article 7

Lors de la mise en place de la nouvelle classification dans les entreprises, chaque salarié concerné se voit notifier, par écrit, le classement du poste correspondant à son emploi dans le système de classification, ainsi que la possibilité de recours dont il bénéficie.

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En vigueur depuis le 27 juin 2006

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Notification et recours dans la nouvelle classification des emplois

Résumé. Chaque employé reçoit par écrit son nouveau classement de poste et peut contester cette décision.

Lors de la mise en place de la nouvelle classification dans les entreprises, chaque salarié concerné se voit notifier, par écrit, le classement du poste correspondant à son emploi dans le système de classification, ainsi que la possibilité de recours dont il bénéficie.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 2006

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