Mise à la retraite

Préambule

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En vigueur depuis le 30 septembre 2005

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Conditions de mise à la retraite avant 65 ans

Résumé. La loi permet de mettre à la retraite avant 65 ans si le salarié a droit à une pension complète.

Vu les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoyant la possibilité de mise à la retraite avant 65 ans, sous diverses conditions, et en particulier que le salarié puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;

Vu les dispositions de l'accord conclu concomitamment au présent accord, relatif au travail des seniors et à la gestion des fins de carrière.

En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005

Préambule