Minima conventionnels

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2024

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance