En vigueur depuis le 1 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clause de revoyure pour la valeur du point
Résumé. Les parties ont décidé de revoir la valeur du point en fonction de l'inflation.
Les parties conviennent à l'unanimité des présents d'une clause de revoyure en fonction de l'évolution de l'inflation.