Midi-Pyrénées Valeur du point au 1er janvier 2019

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transmission de l'accord pour notification et extension

Résumé. L'accord sera envoyé à la branche architecture pour notification et demande d'extension après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d'opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d'extension après expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance