Midi-Pyrénées Indemnités de petits déplacements pour 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les syndicats non-signataires peuvent rejoindre un accord collectif régional sur les indemnités de petits déplacements en Midi-Pyrénées.

Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance