En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les métiers à risques ergonomiques
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais, sous réserve que la commission ATMP valide les métiers dans leurs définitions telles qu'elles résultent de l'article 1er du présent accord.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
1 version
3 cités