Méthode sur la négociation collective

Article 4

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Article 4

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er juillet 2017.
A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2016

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 1er juillet 2017.
A l'échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

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