Mesures salariales pour 2023

Article 7

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Article 7

Les parties signataires du présent accord de branche s'engagent à anticiper au premier novembre 2022 l'application des revalorisations des indices primes et indemnités si la parution des indices émanant de l'Insee et si la date de signature de l'accord de branche « primes et indemnités » sont compatibles avec leur prise en compte par les SIRH d'entreprise. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'anticipation sera au premier décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Anticipation des revalorisations salariales en 2023

Résumé. Les entreprises doivent appliquer les augmentations des indices primes et indemnités dès novembre ou décembre 2022, selon les conditions.

Les parties signataires du présent accord de branche s'engagent à anticiper au premier novembre 2022 l'application des revalorisations des indices primes et indemnités si la parution des indices émanant de l'Insee et si la date de signature de l'accord de branche « primes et indemnités » sont compatibles avec leur prise en compte par les SIRH d'entreprise. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'anticipation sera au premier décembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance