Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Au regard de l'objet du présent accord les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas prévoir de règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord.

Au regard de l'objet du présent accord les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance