Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Conformément à la durée maximale prévue à l'article L. 6332-1-3 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.

À l'expiration de cette durée, l'accord cessera de produire ses effets.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Accord sur la formation professionnelle pour deux ans

Résumé. Un accord de deux ans est signé pour organiser la formation professionnelle dans les entreprises, avec des critères d'éligibilité et des modalités de financement précises.

Conformément à la durée maximale prévue à l'article L. 6332-1-3 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.

À l'expiration de cette durée, l'accord cessera de produire ses effets.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance