Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.

Elles précisent, toutefois que les formations obligatoires au sens de l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne sont pas éligibles.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Financement des formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent financer des formations pour leurs salariés, sauf celles obligatoires par la loi.

Les parties signataires au présent accord conviennent de permettre aux entreprises de faire financer dans le cadre des mesures d'urgence tout parcours de formation aussi bien interne et qu'externe afin d'offrir le panel le plus large de solutions aux salariés et aux entreprises.

Elles précisent, toutefois que les formations obligatoires au sens de l'article L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne sont pas éligibles.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que, par principe, les entreprises choisissent librement leur prestataire.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance