Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties au présent accord conviennent de limiter l'accès au dispositif mesures d'urgence aux entreprises justifiant auprès de l'opérateur de compétence d'au moins un des critères suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :
– de difficultés économiques se traduisant par une baisse d'indicateurs économiques ;
– ayant recours de manière effective à l'activité partielle de longue durée ;
– de mutations technologiques en cours ou anticipées ;
– d'une transformation industrielle visant à répondre à des contraintes environnementales ;
– d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les entreprises de plus de 300 salariés, pour être éligibles au dispositif, devront justifier d'au moins deux critères précités.

Il sera porté une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin faciliter l'accès au dispositif.

L'accord s'applique indistinctement à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.

Les parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2023

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Conditions pour accéder aux mesures d'urgence emploi et formation

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'aides si elles ont des difficultés économiques, technologiques ou environnementales, avec des critères différents selon leur taille.

Les parties au présent accord conviennent de limiter l'accès au dispositif mesures d'urgence aux entreprises justifiant auprès de l'opérateur de compétence d'au moins un des critères suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :
– de difficultés économiques se traduisant par une baisse d'indicateurs économiques ;
– ayant recours de manière effective à l'activité partielle de longue durée ;
– de mutations technologiques en cours ou anticipées ;
– d'une transformation industrielle visant à répondre à des contraintes environnementales ;
– d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Les entreprises de plus de 300 salariés, pour être éligibles au dispositif, devront justifier d'au moins deux critères précités.

Il sera porté une attention particulière aux entreprises de moins de 50 salariés afin faciliter l'accès au dispositif.

L'accord s'applique indistinctement à tous les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée des entreprises précitées sans discrimination d'aucune sorte.

Les parties au présent accord rappellent qu'en tout état de cause, l'employeur s'efforce d'assurer l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance