Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Au regard de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est cependant rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bien bénéficier de l'ensemble des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Accord sur la formation professionnelle : pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de mesures spécifiques pour la formation professionnelle, mais peuvent profiter des dispositions générales de l'accord.

Au regard de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est cependant rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés pourront bien bénéficier de l'ensemble des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance