Maternité et contrat de travail

Statut protecteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des femmes enceintes dans le code du travail

Résumé. Le code du travail protège les femmes enceintes pour éviter qu'elles ne soient discriminées à l'embauche ou licenciées.

Le code du travail et la convention collective contiennent un ensemble de dispositions protégeant la femme pendant la grossesse et après l'accouchement.

La mise en place de ce statut vise à :

  • éviter que la grossesse ne constitue un obstacle à l'embauche ;
  • éviter que la femme enceinte ne perde son emploi du fait de son état.

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1985

Statut protecteur