En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'aides pour la prévention du travail illégal
Eventuellement, les parties signataires de la branche pourront demander toute aide ou subventions, en vue de cofinancer des actions de prévention ou de formation par des fonds publics et privés.