Lutte contre le travail illégal

Article 7

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Article 7

Eventuellement, les parties signataires de la branche pourront demander toute aide ou subventions, en vue de cofinancer des actions de prévention ou de formation par des fonds publics et privés.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Demande d'aides pour la prévention du travail illégal

Résumé. Les parties peuvent demander des aides pour financer des actions de prévention ou de formation contre le travail illégal.

Eventuellement, les parties signataires de la branche pourront demander toute aide ou subventions, en vue de cofinancer des actions de prévention ou de formation par des fonds publics et privés.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance