En vigueur depuis le 1 août 2023
4.1. Actions de prévention
4.1.1. Sensibilisation
Une action de sensibilisation à l'attention spécifique des professionnels du notariat, gratuite, bénéficiant à tous, sans autorisation préalable de l'employeur pour les salariés, sera mise en œuvre.
Elle pourrait prendre la forme d'un tutoriel en ligne sur le portail intranet de la profession.
4.1.2. Formation
Le financement des formations sur le thème de la discrimination au travail est prioritaire au titre du plan de développement des compétences.
4.1.3. Information et procédure d'alerte
Dans chaque office, l'employeur est tenu d'informer les salariés des dispositifs mis en place en application du présent accord. Il est incité à établir une procédure d'alerte dans des conditions adaptées à la taille de la structure de travail.
4.2. Dispositifs de soutien aux victimes
Les victimes de discrimination sur le lieu de travail doivent être incitées à dénoncer les agissements qu'elles subissent. Elles doivent être écoutées et orientées dans leurs démarches.
4.2.1. Dispositif de soutien psychologique
Le dispositif d'écoute téléphonique accessible gratuitement à tous les salariés du notariat déjà mis en place dans le cadre de la lutte contre le harcèlement au travail sera également accessible en cas de discrimination du salarié en poste dans un office notarial.
4.2.2. Document d'information relatif à la lutte contre la discrimination au travail
Comme pour le harcèlement au travail un document d'information relatif à la discrimination du salarié sur son lieu de travail sera élaboré et mis en ligne sur le portail intranet de la profession.
Il apportera aux victimes les informations dont elles ont besoin pour les accompagner dans leurs démarches.