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Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

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En vigueur depuis le 12 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications éligibles à la Pro-A

Résumé. Les partenaires sociaux établissent une liste de certifications pour la reconversion ou promotion par alternance, en suivant des critères spécifiques.

Les partenaires sociaux fixent la liste des certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance conformément à l'annexe I du présent accord.

Cet accord respecte les critères de forte mutation de l'activité de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences comme le montre la note argumentaire figurant à l'annexe II du présent accord.

Les orientations et les priorités de formation professionnelle de la branche, sont définies par la CPNE qui procède chaque année à leur mise à jour. Les parties signataires renvoient à la CPNE de la branche l'actualisation et la mise à jour de cette liste.  (1)

(1) La dernière phrase de l'article 1er « Les parties signataires renvoient à la CPNE de la branche l'actualisation et la mise à jour de cette liste. » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Durée de la Pro-A et publics éligibles

Résumé. La Pro-A est une formation qui dure entre 6 et 12 mois, mais peut être prolongée jusqu'à 36 mois pour certains publics comme les jeunes sans diplôme ou les demandeurs d'emploi de longue durée.

Lorsque le dispositif « Pro-A » prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

En application des dispositions du code du travail, le dispositif « Pro-A » s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Conformément aux dispositions légales, la durée de la Pro-A peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes mentionnées ci-après :
– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi (1) ;
– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi (1);
– les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (art. L. 6325-12 du code du travail), la durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige : les qualifications concernées sont définies en annexe l du présent accord et mis à jour régulièrement par la CPNE. (2)

(1) Les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

(2) La dernière phrase de l'article 2 « Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 6325-12 du code du travail), la durée peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige : Les qualifications concernées sont définies en annexe l du présent accord et mis à jour régulièrement par la CPNE. » est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Financement de la Pro-A par les opérateurs de compétence

Résumé. L'article explique comment les opérateurs de compétence financent la formation en alternance, en prenant en charge la rémunération des salariés et les frais de formation.

L'opérateur de compétence prendra en charge :
– la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret ;
– les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

L'opérateur de compétence peut prendre en charge :
– la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance selon les modalités prévues au 5° du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret ;
– les frais pédagogiques et les frais annexes d'une action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences.

En l'absence de forfait fixé au titre des frais pédagogiques et en application des dispositions légales, le montant est de 9,15 € par heure.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNE la détermination du niveau de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques, des frais de transport et d'hébergement et des frais liés à la rémunération du salarié en reconversion ou en promotion par l'alternance.

Ces forfaits peuvent être révisés par décision du conseil d'administration d'OPCO Mobilités et après consultation de la CPNE.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Dénonciation d'un accord professionnel

Résumé. Un accord peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois, et il reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace ou pendant un an.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, l'accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui le substituera, ou à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Accord sur les certifications professionnelles pour la Pro-A

Résumé. L'accord sur les certifications éligibles à la Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé selon le code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il entrera en application à son extension.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Dépôt et extension de l'accord sur les certifications Pro-A

Résumé. L'accord sur les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A doit être déposé au ministère du travail pour une éventuelle extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe