Limousin Salaires minima 2020

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima en Limousin

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Limousin.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance