Créé le 10 mai 2006 · Abrogé le 3 mai 2011
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Modalités d'organisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité retenue par l'accord d'entreprise ou de place portuaire, peut être obtenue :
- soit par la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;
- soit par la suppression d'un autre jour précédemment non travaillé, compte tenu des dispositions conventionnelles ou de l'organisation du temps de travail ;
- soit par fractionnement en heures ;
- soit par toute autre forme répondant aux objectifs de la loi ;
- soit par des dispositions mêlant ces quatre possibilités appliquées à des services ou à des unités de travail distinctes.
La journée de solidarité ne peut être effectuée ni un dimanche ni un jour férié.
Le lundi de Pentecôte reste un jour férié.
Dans les entreprises ou les places portuaires n'ayant pas conclu de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée selon l'une des formules prévues par le présent article, après information-consultation des représentants du personnel.