Journée de solidarité

Article 3

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Article 3

La journée de solidarité retenue par l'accord d'entreprise ou de place portuaire, peut être obtenue :

soit par la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;

soit par la suppression d'un autre jour précédemment non travaillé, compte tenu des dispositions conventionnelles ou de l'organisation du temps de travail ;

soit par fractionnement en heures ;

soit par toute autre forme répondant aux objectifs de la loi ;

soit par des dispositions mêlant ces quatre possibilités appliquées à des services ou à des unités de travail distinctes.

La journée de solidarité ne peut être effectuée ni un dimanche ni un jour férié.

Le lundi de Pentecôte reste un jour férié.

Dans les entreprises ou les places portuaires n'ayant pas conclu de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée selon l'une des formules prévues par le présent article, après information-consultation des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 10 mai 2006 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'organisation de la journée de solidarité

Résumé. La journée de solidarité peut être organisée de différentes manières dans les entreprises, mais elle ne peut pas tomber un dimanche ou un jour férié.

La journée de solidarité retenue par l'accord d'entreprise ou de place portuaire, peut être obtenue :

  • soit par la suppression d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • soit par la suppression d'un autre jour précédemment non travaillé, compte tenu des dispositions conventionnelles ou de l'organisation du temps de travail ;
  • soit par fractionnement en heures ;
  • soit par toute autre forme répondant aux objectifs de la loi ;
  • soit par des dispositions mêlant ces quatre possibilités appliquées à des services ou à des unités de travail distinctes.

La journée de solidarité ne peut être effectuée ni un dimanche ni un jour férié.

Le lundi de Pentecôte reste un jour férié.

Dans les entreprises ou les places portuaires n'ayant pas conclu de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité est fixée selon l'une des formules prévues par le présent article, après information-consultation des représentants du personnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance