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Article 7

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2011

Créé le 10 mai 2006 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera enregistré et demandé pour être étendu à tous les employés, comme le prévoit la loi.

Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, dans les conditions fixées par le code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au lundi 2 mai 2011

Source : Légifrance