Abrogé3 mai 2011
Créé le 10 mai 2006 · Abrogé le 3 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à être valable dès qu'il est signé.
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.