Isère Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2026

Article 4

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Article 4

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exonération des petites entreprises pour les indemnités de déplacement

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés dans le bâtiment en Isère n'auront pas besoin de règles spéciales pour les indemnités de déplacement à partir de 2026.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance