Introduction des métiers de l'Internet

Champ d'application

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En vigueur depuis le 5 juillet 2001

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Champ d'application de l'accord national sur les métiers de l'Internet

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de conseil et d'études techniques, définies par des codes spécifiques et une convention collective.

Le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.

Cet accord s'applique aux entreprises relevant des codes NAF 72. 1Z, 72. 2Z, 72. 3Z, 72. 4E, 74. 1E, 74. 1G, 74. 2C, 74. 3B, 74. 5A, 74. 8J et qui, conformément à l'article L. 132-5 du code du travail, répondent à la définition en termes d'activités économiques de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils telle qu'étendue par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001

Champ d'application
Article 1er