En vigueur depuis le 1 janvier 2023
À la suite du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'agent peut saisir la CNPC (commission nationale paritaire de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.
Intéressement
À la suite du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'agent peut saisir la CNPC (commission nationale paritaire de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
À la suite du versement de la prime individuelle d'intéressement, l'agent peut saisir la CNPC (commission nationale paritaire de conciliation) conformément à l'article 39 de la CCN.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance