Périmé31 décembre 2021
Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
Intéressement
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Source : Légifrance