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Article 12

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance