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Intéressement

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Article 10

Pour bénéficier du régime d'intéressement établi par le présent accord de branche, le dispositif d'intéressement devra être mis en place au niveau de l'entreprise, par adhésion au présent accord selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail et conformément aux formalités requises.

En l'absence de dispositif d'intéressement mis en place au niveau de l'entreprise, le régime d'intéressement prévu dans le présent accord de branche est dépourvu de tout effet juridique au sein de Pôle emploi.

L'adhésion à ce présent accord doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 6e mois de l'exercice au titre duquel sera calculée la prime d'intéressement.

Une fois que Pôle emploi a adhéré au présent accord, la direction :
– effectue l'information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires et,
– procède aux formalités obligatoires de dépôt ou de notification à la DIRECCTE dont il dépend au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite d'adhésion et, en tout état de cause, avant le premier versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 1 janvier 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Pour bénéficier du régime d'intéressement établi par le présent accord de branche, le dispositif d'intéressement devra être mis en place au niveau de l'entreprise, par adhésion au présent accord selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail et conformément aux formalités requises.

En l'absence de dispositif d'intéressement mis en place au niveau de l'entreprise, le régime d'intéressement prévu dans le présent accord de branche est dépourvu de tout effet juridique au sein de Pôle emploi.

L'adhésion à ce présent accord doit être réalisée au plus tard le dernier jour du 6e mois de l'exercice au titre duquel sera calculée la prime d'intéressement.

Une fois que Pôle emploi a adhéré au présent accord, la direction :
– effectue l'information nécessaire en vertu des dispositions législatives et réglementaires et,
– procède aux formalités obligatoires de dépôt ou de notification à la DIRECCTE dont il dépend au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite d'adhésion et, en tout état de cause, avant le premier versement.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance