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Article 7

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

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Créé le 21 février 2019 · Abrogé le 12 juin 2020

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

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En vigueur du jeudi 21 février 2019 au jeudi 11 juin 2020

Source : Légifrance