Abrogé par à l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intér... - art. (VNE)
Créé le 21 février 2019 · Abrogé le 12 juin 2020
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.