Abrogé par à l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intér... - art. (VNE)
Créé le 21 février 2019 · Abrogé le 12 juin 2020
Les clauses figurant dans cet accord et ses annexes sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'accord.
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l'accord et de ses avenants.