Abrogé27 juillet 2023
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 27 juillet 2023
Instauration du régime professionnel de santé
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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 27 juillet 2023
Abrogé depuis le jeudi 27 juillet 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 26 juillet 2023
Source : Légifrance