Instauration d'une couverture santé complémentaire

Annexe I

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Remplacé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Remplacé le 1 janvier 2020

Régime obligatoire : garanties à effet du 1er janvier 2016

Chaque ayant droit affilié au contrat bénéficie de l'ensemble des prestations indiquées ci-dessous :
Les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale (sauf pour les forfaits en euros ou PMSS qui viennent en complément de la sécurité sociale).
Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.

Hospitalisation et soins externes

Nature des frais

NIVEAUX D'INDEMNISATION

Conventionné

Non conventionné

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Frais de séjour

130% BR

Forfait hospitalier engagé

100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur

Actes de chirurgie (ADC)

Actes d'anesthésie (ADA)

Autres honoraires

150% BR Médecins adhérents CAS

130% BR Médecins NON adhérents CAS

130% BR Médecins adhérents CAS

110% BR Médecins NON adhérents CAS

Chambre particulière (y compris maternité)

28 € / jour

Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans (sur présentation d'un justificatif)

28 € / jour

Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 €

Transport remboursé SS

Transport

100% BR

Actes médicaux

Généralistes (Consultations et visites)

100% BR

Spécialistes (Consultations et visites)

100% BR

Actes de chirurgie (ADC)

Actes techniques médicaux (ATM)

150% BR Médecins adhérents CAS

130% BR Médecins NON adhérents CAS

Actes d'imagerie médicale (ADI)

Actes d'échographie (ADE)

100% BR

Auxiliaires médicaux

100% BR

Analyses

100% BR

Actes médicaux non remboursés SS

Chirurgie réfractive

(Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)

6 % PMSS / oeil

Pharmacie remboursée SS

Pharmacie

100% BR

Pharmacie non remboursée SS

Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac

Crédit de 1 % du PMSS par année civile

Appareillages remboursés SS

Prothèses auditives & Orthopédie & autres prothèses

100%BR + Crédit de 1000 € par année civile

Soins, prothèses dentaires et orthodontie

Nature des frais

NIVEAUX D'INDEMNISATION

Conventionné

Non conventionné

Dentaire remboursé SS

Soins dentaires

100% BR

Inlay simple, Onlay

100% BR

Prothèses dentaires (y compris Inlay core et inlay à clavettes)

270% BR

Orthodontie

180% BR

Dentaire non remboursé SS

Prothèses dentaires (1)

Crédit de 120 € par année civile

(1) La garantie prothèse dentaire non remboursée comprend les actes suivants :

- Couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l'exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel.

- Prothèses supra implantaires: HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171.

- Bridges : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023, et les actes annexes s'y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l'exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel.

Equipement optique

Nature des frais

NIVEAUX D'INDEMNISATION

Conventionné

Non conventionné

Optique

Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement.

Monture

100% BR + 2,5% PMSS

Verres

100% BR +2,5 % PMSS (par verre)

Lentilles remboursées par la SS

100% BR + 1,25% PMSS par année civile

Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables)

1,75% PMSS par année civile

Autres garanties

Nature des frais

NIVEAUX D'INDEMNISATION

Conventionné

Non conventionné

Médecines hors nomenclature

Contraceptifs non remboursés SS

Sevrage tabagique

Crédit de 1 % du PMSS par année civile

Médecine douce : Acupuncture, chiropractie, ostéopathie (si intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d'une association agréée), diététicien, ergothéraphie, méthode mezière, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure, podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie.

20 € par acte limité à 4 actes par année civile

Actes de prévention

Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l'Arrêté du 8 juin 2006 (pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code)

100% BR

ABREVIATIONS :

PMSS : Plafond Mensuel de la sécurité Sociale.

FR : Frais réels engagés par l'assuré.

BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.

RSS : Remboursement Sécurité Sociale = Montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.

TM : Ticket Modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (TM = BR - RSS)

CAS : Contrat d'accès aux soins.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2020 · Remplacé le 1 janvier 2022

Régime de base obligatoire

Les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale (SS) (sauf pour les forfaits en € ou en PMSS qui viennent en complément de la SS).

Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés .

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0002/boc_20200002_0000_0015.pdf

Remplacé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2022 · Remplacé le 1 janvier 2024

Tableau de garanties

Régime de base obligatoire

Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC

Grille optique “ Verres de classe B ”

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0028.pdf/BOCC

Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits “ lourds ”) prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Tableau de garanties

Régime de base obligatoire

Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250040 _ 0000 _ 0003. pdf/ BOCC

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Annexe I