Instauration d'une couverture santé complémentaire

Annexes

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Remplacé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2016 · Remplacé le 1 janvier 2020

Annexe I

(Accord portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux)

Branche des cabinets dentaires Mise en place d'un régime conventionnel

Les garanties doivent être conformes aux dispositions de l'article D. 911-1 et de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Nature Remboursement
Remboursement total :
sécurité sociale + régime de branche (*)
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Honoraires chirurgicaux et médicaux 100 % de la BRSS
Frais de séjour 100 % de la BRSS
Chambre particulière 30 € par jour
Forfait hospitalier 100 % du forfait fixé par arrêté ministériel pris en charge
par la couverture conventionnelle
Frais de transport acceptés par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Pharmacie prise en charge à 65 % par la sécurité sociale 100 % de la BRSS
Médecine courante
Consultations et visites généralistes 100 % de la BRSS
Consultations et visites spécialistes 100 % de la BRSS
Analyses médicales 100 % de la BRSS
Radiologie 100 % de la BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % de la BRSS
Prothèses autres que dentaires acceptées par la sécurité sociale
Prothèses auditives 100 % de la BRSS
Orthopédie et prothèses autres que dentaires 100 % de la BRSS
Dentaire
Soins dentaires 100 % de la BRSS
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 125 % de la BRSS
Inlays/onlays 100 % de la BRSS
Optique (tous les cas) Forfait de 200 € tous les 2 ans (sauf pour les mineurs
ou en cas de changement de vue [annuel]) (**)
Lentilles 100 % de la BRSS
Actes de prévention et droits non contributifs et solidarité 100 % de la BRSS
Autres postes
Vaccins remboursés par la sécurité sociale 100 % BRSS
(*) La charge du régime de la branche est égale au remboursement total diminué de la prise en charge de la sécurité sociale.
BRSS : base de remboursement de la sécurité sociale.
(**) Le montant de la monture est limité à 100 € dans tous les cas.

Remplacé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2020 · Remplacé le 1 janvier 2024

Annexe I

(Accord portant instauration d'une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets dentaires libéraux)

Branche des cabinets dentaires Mise en place d'un régime conventionnel

Les garanties doivent être conformes aux dispositions de l'article D. 911-1 et de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.

Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

Abréviations :
BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
CCAM : classification commune des actes médicaux.
DPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) :
– OPTAM/ OPTAM-CO ;
– OPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;
– OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique.
€ : euro.
FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire.
HLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
PLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.
TM : ticket modérateur soit partie de la base de remboursement non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (TM = BR-RSS).

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Conventions collectives.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0048/ boc _ 20190048 _ 0000 _ 0015. pdf

Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Annexe I

Tableaux des garanties 2024  (1)

1.   Formule de base
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Abréviations :
BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
DPTM (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée.
OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maîtrisée – Chirurgie-Obstétrique.
€ : Euro.
FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire.
HLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.
PLV : Prix limites de vente fixés selon la règlementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire RSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240002 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC

Annexe II

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240002 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC

(1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d'accompagnement psychologiques prévues par L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Annexes
Annexe