Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 6.2

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Article 6.2

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur indicative pour 2015 de 3 170 €).

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Calcul des cotisations du régime professionnel de santé

Résumé. Les cotisations pour un régime professionnel de santé sont calculées en pourcentage d'un plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur indicative pour 2015 de 3 170 €).

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