Abrogé par Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. (VNE)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Obligation des accords de complémentaire santé dans les branches professionnelles
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.