Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligation des accords de complémentaire santé dans les branches professionnelles

Résumé. Les accords de santé d'une branche professionnelle sont obligatoires et ne peuvent pas être réduits par des accords d'entreprise.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance