En vigueur depuis le 27 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'insertion des personnes handicapées
Le présent avenant de révision de l'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son extension qui interviendra conformément aux dispositions légales et fera l'objet de mesures de publicité prévues par le code du travail.