Insertion des personnes en situation de handicap

Article 7

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Article 7

Des indicateurs relatifs aux travailleurs en situation de handicap seront intégrés au rapport de branche et/ou feront a minima l'objet d'une enquête dédiée tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Suivi de l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises devront surveiller et rapporter régulièrement sur l'emploi des personnes handicapées.

Des indicateurs relatifs aux travailleurs en situation de handicap seront intégrés au rapport de branche et/ou feront a minima l'objet d'une enquête dédiée tous les 2 ans.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

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