Insertion des personnes en situation de handicap

Article 4

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Article 4

Dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap, l'entreprise conduit une réflexion en partenariat avec les instances représentatives du personnel et les acteurs extérieurs cités ci-avant, sur les mesures et aménagements requis, pour permettre à une personne en situation de handicap d'occuper un emploi, de l'exercer et d'évoluer dans l'entreprise, mesures dont le coût reste compatible avec la gestion de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Aménagements pour l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les entreprises doivent réfléchir avec les représentants du personnel et des acteurs extérieurs aux aménagements nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de travailler et évoluer, tout en gardant un coût compatible avec la gestion de l'entreprise.

Dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap, l'entreprise conduit une réflexion en partenariat avec les instances représentatives du personnel et les acteurs extérieurs cités ci-avant, sur les mesures et aménagements requis, pour permettre à une personne en situation de handicap d'occuper un emploi, de l'exercer et d'évoluer dans l'entreprise, mesures dont le coût reste compatible avec la gestion de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance