Insertion des personnes en situation de handicap

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2019

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Formalités d'extension de l'accord sur l'insertion des personnes handicapées

Résumé. Les parties d'un accord s'engagent à faire les démarches pour rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance