En vigueur depuis le 27 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalités d'extension de l'accord sur l'insertion des personnes handicapées
Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.