En vigueur depuis le 22 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements
Résumé. Les signataires veulent que cet accord sur les indemnités de petits déplacements soit aussi valable pour le ministère du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.