Indemnités de petits déplacements

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires veulent que cet accord sur les indemnités de petits déplacements soit aussi valable pour le ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance