Indemnités de petits déplacements au 1er février 2014 (Alsace)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires veulent étendre cet accord pour que tous les ouvriers du bâtiment en Alsace en profitent.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord par voie d'arrêté ministériel afin que l'ensemble des ouvriers du bâtiment de la région Alsace puisse bénéficier des dispositions de ce texte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance