En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour l'accord sur l'indemnité de fin de carrière
Résumé. L'accord sur l'indemnité de fin de carrière peut être étendu à tous les employeurs et salariés de la branche.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.