Indemnité de fin de carrière

Article 7

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Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Demande d'extension pour l'accord sur l'indemnité de fin de carrière

Résumé. L'accord sur l'indemnité de fin de carrière peut être étendu à tous les employeurs et salariés de la branche.

Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance