Indemnité conventionnelle de licenciement

Article 2

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Article 2

Le présent accord collectif entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 août 2019

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'indemnité de licenciement

Résumé. Un accord collectif sur l'indemnité de licenciement entre en vigueur après un délai d'opposition syndicale et est valable indéfiniment.

Le présent accord collectif entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Source : Légifrance