Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
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Réexamen des accords en cas de modification des règles d'indemnisation
En cas de modification apportée au mécanisme d'indemnisation du chômage partiel par disposition légale, réglementaire ou conventionnelle au niveau national interprofessionnel, les parties signataires se réuniraient dans un délai maximal de deux mois pour réexaminer les dispositions du présent accord.