Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
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Indemnisation des heures de chômage partiel
Le nombre d'heures indemnisables au titre d'une année civile sera celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.