Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Chaque heure indemnisable au titre du présent accord donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute (au sens de l'article 22, § 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques) intégrant 50 % du montant de l'allocation publique de chômage partiel.
Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel.