Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
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Conditions pour bénéficier du chômage partiel
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise, ni avoir refusé d'accomplir les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- dans toute la mesure du possible, avoir épuisé ses reliquats de congé payé et pris l'intégralité de ses jours de repos compensateur ;
- être rémunéré pendant la période de chômage partiel suivant un horaire moyen inférieur à la durée conventionnelle du travail.
Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et, notamment, qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque, l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent étant tombé au-dessous de la durée conventionnelle du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.