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INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

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Article 4

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise, ni avoir refusé d'accomplir les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;

dans toute la mesure du possible, avoir épuisé ses reliquats de congé payé et pris l'intégralité de ses jours de repos compensateur ;

être rémunéré pendant la période de chômage partiel suivant un horaire moyen inférieur à la durée conventionnelle du travail.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et, notamment, qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque, l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent étant tombé au-dessous de la durée conventionnelle du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2009

Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier du chômage partiel

Résumé. Les salariés peuvent bénéficier d'un accord de chômage partiel s'ils ont épuisé leurs congés, n'ont pas refusé des remplacements ou formations, et travaillent moins que la durée normale.

Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :

  • ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise, ni avoir refusé d'accomplir les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
  • dans toute la mesure du possible, avoir épuisé ses reliquats de congé payé et pris l'intégralité de ses jours de repos compensateur ;
  • être rémunéré pendant la période de chômage partiel suivant un horaire moyen inférieur à la durée conventionnelle du travail.

Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et, notamment, qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque, l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent étant tombé au-dessous de la durée conventionnelle du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance