Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément d'indemnisation pour le chômage partiel
Les indemnités définies par le présent accord viennent compléter l'indemnisation servie par le régime légal en application des textes en vigueur à la date de signature du présent texte.
Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées à l'article 2 ci-dessus ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-après.