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INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Article 3

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Article 3

Les indemnités définies par le présent accord viennent compléter l'indemnisation servie par le régime légal en application des textes en vigueur à la date de signature du présent texte.

Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées à l'article 2 ci-dessus ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2009

Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'indemnisation pour le chômage partiel

Résumé. Les indemnités de cet accord complètent celles déjà prévues par la loi pour le chômage partiel, mais seulement pour les heures éligibles.

Les indemnités définies par le présent accord viennent compléter l'indemnisation servie par le régime légal en application des textes en vigueur à la date de signature du présent texte.

Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées à l'article 2 ci-dessus ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 septembre 2009

En vigueur du mardi 1 juillet 1997 au mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance