Créé le 1 juillet 1997 · Abrogé le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'indemnisation du chômage partiel
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison :
- de la conjoncture économique ;
- de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif ;
- de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- ou d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail.
Dans ce dernier cas, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail.